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Préparer l'Evaluation Externe : La communication aux organismes habililtés

Une fois identifiés les organismes habilités à mettre en concurrence, il convient de leur adresser une information complète sur l'établissement ou le service à évaluer, sur son contexte et sur les enjeux de l'évaluation.

 

 Le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 précise en effet que «[ l]a sélection de l'organisme habilité est réalisée dans le cadre habituel des procédures de mise en concurrence, et pour les établissements publics dans le respect des règles du code des marchés publics.» Le décret définit également les éléments du contrat à établir entre le gestionnaire de l'établissement ou du service et l'organisme habilité à pratiquer l'évaluation externe :
« Le document de mise en concurrence définit le cadre général de l'évaluation ; il est le fondement de la relation contractuelle entre le commanditaire et l'évaluateur. Il contient notamment les éléments suivants :
1° La présentation de l'établissement ou du service ;
2° L'articulation avec le projet de l'établissement ou service, l'évaluation interne et les démarches formalisée visant à améliorer le service rendu ;
3° Les premiers éléments permettant de formuler des hypothèses et les premières questions susceptibles d'être posées ;
4° Les modalités de concertation à prévoir lors des phases initiales de l'évaluation ;
5° Les modalités de suivi de l'évaluation externe ;
6°Le contexte et les éventuelles contraintes liées à l'organisation ou aux particularités des activités ;
7° Les conditions d'accès à l'information et aux documents disponibles ;
8° Les modalités concrètes d'élaboration et de rendu du rapport ;
9° Le temps nécessaire et le calendrier ;
10° Les modalités de facturation ; »

 

A noter:

 

Ce point n°3 ouvre à l'évaluation un débouché de première importance ! Il autorise en effet l'établissement ou le service à faire valider par l'organisme habilité une proposition qui pourra être soumise, avec cette caution supplémentaire, à l'autorité de contrôle et de tarification (évolution des moyens humains et financiers notamment). La validité de ces hypothèses dépend bien sûr de la pertinence du projet d'établissement lui-même et, par conséquent, de ses évaluations et mises à jour annuelles…

 

La communication aux organismes habilités - Présentation du contexte

La communication aux organismes habilités - Eléments de réponse attendus

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Auteur : François Charleux fcharleux@rh-organisation.fr

Tél. : 04 91 13 46 23 - Fax : 04 91 13 45 09
Mail : econtact@rh-organisation.fr

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