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Articuler contrat de séjour, avenants et projets de l'usager

Depuis la loi 2002-02, un certain nombre de documents visent à formaliser les modalités de l'accompagnement des usagers. Parmi eux, s'imposent les documents directement liés au contenu de la prise en charge et notamment le contrat de séjour, le document individuel de prise en charge (DIPC), le projet personnalisé.
Dès lors, un certain nombre de questions se posent :
Tous sont-ils obligatoires ?
Comment ne pas empiler ces documents (effet du « mille feuilles » documentaire), démultiplier le travail rédactionnel et les temps de réunions (synthèses) ?
Quel sens donner à ces documents au regard des pratiques déployées par les professionnels ?

 

La notion de parcours


L'admission d'un usager au sein d'un établissement s'inscrit dans un parcours de vie. La nécessaire coordination entre les professionnels des différents organismes pour assurer la continuité de sa prise en charge, lorsque l'usager change d'établissement, renforce la nécessité de rédiger, de tracer les éléments de son parcours.
L'articulation entre les différents documents s'avère alors essentielle afin de ne pas omettre de donnée essentielle ou au contraire de confronter l'usager à des documents (et des réunions) redondantes qui vont rendre complexes ses démarches. Le projet personnalisé est le document clef qui va concrétiser, à un moment T, un cheminement (un accompagnement) dans un établissement qui s'inscrit dans un parcours plus large, lequel a démarré avant l'admission de l'usager et continuera (peut-être) après sa sortie ou son orientation.
Le projet personnalisé de l'enfant s'inscrit dans le projet pour l'enfant (ou la mesure éducative…). Il en décline les grands objectifs et prévoit les moyens et les actions à mettre en place. Il en est de même pour le projet personnalisé de l'adulte en situation de handicap vis-à-vis de son projet de vie.

 

Les bonnes pratiques attachées aux documents de la Loi 2002-02


Le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge sont des outils s'inscrivant au cœur des Droits des usagers. Ces documents sont affiliés à d'autres supports tels que la charte des droits et liberté de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement.
La forme contractualisée du contrat de séjour (ou à défaut, du DIPC) permet à l'usager de formaliser son accord sur un projet d'accueil en toute connaissance de cause. « Ce contrat ou document individuel de prise en charge définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel. »  (1)
La personne accueillie est donc associée à l'élaboration de son projet et l'établissement s'engage à assurer des prestations clairement identifiables. Ce mode contractualisé s'impose désormais comme fondement à la relation service – personne accueillie.
Le contrat de séjour est signé par l'usager ou son représentant légal et par l'établissement. Le DIPC est signé par l'établissement.
Ce dispositif concerne l'ensemble des services du secteur social et médico social, y compris les services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaires en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans.


Le projet personnalisé est-il un document obligatoire ? 

 

L'expression « projet personnalisé » n'est pas évoquée dans le texte de loi 2002-02. Dans l'article Art. L. 311-4 du CASF, est mentionnée la nécessité de mettre en place un contrat de séjour ou, le cas échéant, un document individuel de prise en charge.
Le contrat de séjour doit être établi lors de l'admission, et signé au plus tard dans le mois qui suit cette admission. Dans les six mois suivants, un travail d'élaboration des objectifs de l'accompagnement est mis en place; incluant des réponses adaptées aux besoins de l'usager. Ces objectifs et les actions envisagées sont définis et consignés dans un avenant au contrat de séjour.

Le projet personnalisé constitue dans ce dispositif un avenant, étant entendu que cet avenant peut se limiter à quelques éléments essentiel du projet personnalisé (éviter une contractualisation sur des moyens que le service n'est pas en mesure de garantir).  Il s'agit d'un avenant au contrat de séjour ou au document individuel de prise en charge.
Alors que dans le contrat de séjour, les prestations figurent de manière globale, le projet personnalisé décline de manière concrète les éléments de la prise en charge de l'usager.
Chaque année, la définition des objectifs et des prestations est réactualisée, à cette occasion un nouvel avenant peut être rédigé.

Le rythme annuel de l'évaluation du projet personnalisé induit la mise en place de moyens simplifiés de coordination entre les professionnels.
Par exemple, les réunions de « synthèse », tout en restant pluridisciplinaire, regrouperont, autour de l'usager, un nombre limité de professionnels (ou un système de représentation de ces derniers).

 

(1) Article 8 de la Loi de 2002

 

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Auteur : Patricia Brotto - pbrotto@rh-organisation.Fr

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